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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 2018 relatif au décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2019
Edition:1
Page:44716
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...