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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2019
Page:44373
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65624 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65624
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2019 ("le même jour que les dispositions modifiant le Titre IV du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30/11/2017 (...) et s'applique à toutes les décisions prises à partir de cette date")

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...