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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2019
Page:	44224
	Remplacement de la publication du 06/05/2019. Le texte de la première publication ne correspond pas du tout au texte voté. C'est pourquoi on peut considérer la première publication comme une erreur administrative.

26/06/2023 (Traduction allemande)
06/05/2019 (Publication)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après la deuxième publication. En effet, le texte de la première publication ne correspond pas du tout au texte voté; c'est pourquoi on peut considérer la première publication comme une erreur administrative.

Période de vigueur

du 18/05/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/07/2019012142/justel