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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1994 accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1994
Page:31541
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

TT 01/01/1994 - 31/12/1995

Période de vigueur du 01/01/1994 au 31/12/1995