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Intitulé

Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2019
Page:	42902

Avis du Conseil d'Etat

58731

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/05/2019 au ...