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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 relatif au minerval de l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires de musique


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1995
Page:28821
Avis du Conseil d'Etat 24272
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication