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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/2019
Page:33049
Avis du Conseil d'Etat 63599
Entrée en vigueur / Effet "à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019"

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...