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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2021
Page:	117520

Avis du Conseil d'Etat

70248

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voyez l'art. 8: "lors de l’entrée en vigueur du décret"; comprendre: lors de l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 'relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins'. La date d'entrée en vigueur ultime de ce décret était initialement fixée au 01/12/2021 mais a été reportée successivement au 01/06/2022 et 01/09/2023; voyez les modifications de l'art. 21 du DCF précité du 14/07/2021.

Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux condamnations prononcées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret précité du 14/07/2021 (art. 8).

Période de vigueur

du ... au 31/12/2023

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50025