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Intitulé

Décret du 21 février 2019 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2019
Edition:	2
Page:	27905

Avis du Conseil d'Etat

63798

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur respective des deux arrêtés confirmés: 22/04/2018 pour l'AGCF 25/10/2017 et 09/03/2018 pour l'AGCF 20/12/2017

Période de vigueur

du 09/03/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46277