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Intitulé

Décret du 26 novembre 2009 portant assentiment à l'accord de coopération le 8 octobre 2009 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2009
Page:	75156

Avis du Conseil d'Etat

46933

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/12/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/10/2009