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Intitulé

Loi du 3 décembre 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/2019
Page:	23995

Avis du Conseil d'Etat

61084

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/03/2019 au ...