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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2019
Page:	18936

Avis du Conseil d'Etat

64774

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 17)

Dispositions transitoires: art. 16, alinéas 1er et 2

Champ d'application temporel: art. 16, alinéa 3: "Le présent arrêté s'applique aux demandes d'avis qui sont en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur."

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46242