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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 31 janvier 2019 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/2019
Page:	12841

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65215 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65215

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...