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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement des protutelles


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2019
Page:964
Avis du Conseil d'Etat 63987
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 9)

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45808