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Intitulé

Loi du 21 décembre 2018 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

64574

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: 01/01/2018 (date d'entrée en vigueur des arrêtés confirmés)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...