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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA (lire: établissant les statuts d'APETRA)


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2006
Page:35730
Avis du Conseil d'Etat 40289
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/07/2006 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), le présent arrêté n'est plus tenu à jour car toute modification aux statuts est décidée par l'assemblée générale et ne produit ses effets qu'après approbation par AR.

Intitulé: inexact : l'objet du présent arrêté n'est pas l'approbation mais bien l'établissement des statuts, conformément à l'art. 29, § 1er, de la loi du 26/01/2006. Cette inexactitude figure aussi dans le texte français de l'art. 1er de l'arrêté.

Annexe(s)
Nature Date    
Statuts 15/06/2006