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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1991modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1991
Page:17098
Avis du Conseil d'Etat 20742
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/08/1991 au ...