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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2018 portant exécution de l'article 46sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2018
Page:	88269

Avis du Conseil d'Etat

63610

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/11/2018 au ...