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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant délégation de certains pouvoirs au sein du Service fédéral d'Audit interne en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'exécution du budget

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2018
Page:	74884

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/10/2018 au ...