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Intitulé

Décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2018
Page:	68909

14/09/2018 (Avis rectificatif)
Art. 2 et 3 (texte français et traduction néerlandaise)

Avis du Conseil d'Etat

63495

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/09/2018 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.