help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2018
Page:62710
Avis du Conseil d'Etat 62661
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: voyez l'art. 7: "La présente loi s'applique aux contrats visés à l'article 3 qui sont en cours et à ceux conclus après son entrée en vigueur".

Période de vigueur du 20/08/2018 au ...