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Intitulé

Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/2018
Page:	61756

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63647 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63647

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/08/2018 au ...

Remarques Annexes: 6 modèles de bail