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Intitulé

Loi du 11 décembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de pension

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2023
Page:	120900

Avis du Conseil d'Etat

73731

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 4: 01/01/2024 (art. 5)
Art. 6: 01/01/2024 (art. 7)
Art. 8: 01/01/2024 (art. 10: "le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 9: 01/01/2023 et "est appliqué lors du calcul des suppléments de cotisations patronales pensions pour l’année 2022" (art. 10)
Art. 11: 01/01/2023 (art. 38, al. 1er)
Art. 12: 01/01/2026 (art. 38, al. 2)
Art. 13: 31/12/2023 (art. 38, al. 2: "le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge et au plus tard le 31 décembre 2023")
Art. 14: 01/01/2028 (art. 38, al. 2)
Art. 15: 01/01/2026 (art. 38, al. 2)
Art. 16: 01/01/2028 (art. 38, al. 2)
Art. 17: 31/12/2023 (art. 38, al. 2)
Art. 18: 01/01/2026 (art. 38, al. 2)
Art. 19: 31/12/2023 (art. 38, al. 2)
Art. 20: 01/01/2028 (art. 38, al. 2)
Art. 21: 01/01/2026 (art. 38, al. 2)
Art. 22: 01/01/2028 (art. 38, al. 2)
Art. 23: 31/12/2023 (art. 38, al. 2)
Art. 24: 01/01/2026 (art. 38, al. 2)
Art. 25: 31/12/2023 (art. 38, al. 2)
Art. 26: 01/01/2028 (art. 38, al. 2)
Art. 27 à 31: 01/01/2028 (art. 38, al. 3)
Art. 32 (art. 38 erronément cité dans le texte publié; voyez en particulier, les articles adoptés en première lecture dans le document 3604/4 et l’amendement n° 57 dans le document 3604/5 à la page 7): 31/12/2023 (art. 38, al. 4)
Art. 33 à 37: 01/01/2026 (art. 38, al. 4)
Art. 39: entrée en vigueur "le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (art. 41, al. 1er) mais effet du retrait à la date d’effet de la disposition retirée: 01/01/1993
Art. 40, 1°: 01/06/2002 (art. 41, al. 1er)
Art. 40, 2°: 01/10/2002 (art. 41, al. 1er)
Art. 40, 3° à 6°: 01/01/1993 (phrase introductive de l’art. 41, al. 1er)

Concernant l'art. 40: voyez aussi l'art. 41, al. 2: par dérogation à l’art. 41, alinéa 1er, pour l’application de l’article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984 ‘portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions’, la présente loi s’applique uniquement aux pensions qui prennent cours au plus tôt le 01/02/2023.

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...

Remarques Art. 11: analyse des conséquences en cours.