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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2018 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2018
Page:	53914

Avis du Conseil d'Etat

63525

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/2018 au ...