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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2018 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2018
Page:	35919

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63200 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63200

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°, 1, 2°, 1, 6°, 2, a), 2, c), 2, d), 3, a), 3, c), 4, 3°, 4, 5°, 4, 6° et 4, 8°: 01/06/2018

Art. 1, 3°, 1, 4°, 1, 5°, 2, b), 3, b), 4, 1°, 4, 2°, 4, 4° et 4, 7°: 01/07/2018

Période de vigueur

du 01/06/2018 au ...

Remarques Art. 4: non analysé car les actes abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.