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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88895
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur du 31/12/2012 au 29/11/2019