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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour 2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2018
Page:	19350

Avis du Conseil d'Etat

62749

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...