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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 september 2023 déterminant les exigences concernant la détection incendie dans les logements

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	112717

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74176 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74176

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 6)

Dispositions transitoires: art. 6: "Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception de l’article 2 § 5 pour les bailleurs qui démontrent qu’ils ont installé, avant la date de publication du présent arrêté, des détecteurs de fumée qui répondent aux conditions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location. Ces bailleurs peuvent maintenir ceux-ci sans ajouter l’interconnexion ou le système centralisé jusqu’à la date de remplacement de l’appareil et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2028."

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...