Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 224075 du 26 juin 2013

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de la fréquence Bruxelles 97.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre."