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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 19.Oktober 2017 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 13. Juli 2006 über die Aufnahme von Personen mit Behinderung in Wohnressourcen

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la communauté germanophone) du 19 octobre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2018
Page:	17837

Avis du Conseil d'Etat

62083

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2018 ("premier jour du mois suivant sa publication")

Période de vigueur

du 01/03/2018 au ...