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Intitulé

Décret du 25 janvier 2018 modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

62256 + 62255 pp + 62278 pp + 62279 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/02/2018 au ...