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Intitulé

Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1993
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1993
Edition:2
Page:16774
  • 19/12/2000 (Traduction allemande)
    Livre II, Titre X, Chapitre II
  • 10/06/1999 (Traduction allemande)
    Art. 9 à 42
  • 06/05/1999 (Traduction allemande)
    Livre II, Titre VII
Avis du Conseil d'Etat 21990 - 22162 - 22410 - 22445
Entrée en vigueur / Effet voir article 128