help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 décembre 2017 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2018
Page:4074
Avis du Conseil d'Etat 61992
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 9 et 10: 01/08/2018 ("le premier jour du septième mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 11 et 12

Période de vigueur du 01/02/2018 au ...