Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 209232 du 25 novembre 2010

"Est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 16/10/2008 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 209232 du 25 novembre 2010"Est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2008 réglant le statut de l'armurier."