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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2021 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les commissions de sélections de la haute fonction publique fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2022
Page:	3399

Avis du Conseil d'Etat

69961

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/2022 au ...