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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2017
Page:	91228

Avis du Conseil d'Etat

61344 + 61382

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 4: 01/03/2018 (date déduite de l'article 6 qui fixe la date d'entrée en vigueur des articles 66 à 99 (Chapitres IV et V) de l'AGRBC 26/09/1996, tels que ces articles ont été insérés dans cet arrêté par l'AGRBC 22/09/2016 et sont modifiés par le présent arrêté)

Période de vigueur

du 16/10/2017 au ...