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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2017 modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2017
Page:	89664

Avis du Conseil d'Etat

61716

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...