Intitulé

Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté