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Intitulé

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	27/07/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2017
Page:	84092

Avis du Conseil d'Etat

61563

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Dispositions transitoires: art. 16 et 17

Attention: la date d'abrogation de la présente ordonnance détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...

Remarques Voyez aussi l'OconjCCC 27/07/2017 ayant le même objet, publiée au Moniteur belge du 21/09/2017, p. 87331.