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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2017
Edition:2
Page:79467
Avis du Conseil d'Etat 61561
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2017

Période de vigueur du 01/09/2017 au ...