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Intitulé

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2017
Page:	71465

16/02/2018 (Traduction allemande)
07/12/2017 (Traduction allemande)
Art. 11 et 15

Avis du Conseil d'Etat

60690

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi "et au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge", à savoir le 01/01/2018

Dispositions transitoires: art. 12 à 14

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...