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Intitulé

Loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1994
Edition:2
Page:8896
  • 21/01/1995 (Avis rectificatif)
    Art. 50 (texte français)
Avis du Conseil d'Etat 22988
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1 à 27: voir article 29
Art. 32, 34 et 35: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Art. 39 pp (insertion des paragraphes 2 et 3, du Code 30/11/1939): 01/07/1995 (AR 04/04/1995)