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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2017
Page:63351
Avis du Conseil d'Etat 61261
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 17/05/2017 au ...