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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2017 relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/2017
Page:	55487

09/02/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

61184

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2016 (art. 2, al. 1: "à partir de l'exercice d'imposition 2017")

Dispositions transitoires: art. 2, al. 2: "En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2017, la date du 31 mars visée à l’article 1er, est reportée au 30 juin 2017."

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...