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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40716 du 12 octobre 1992

«Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 23 août 1989 allouant une prime d’intensité de trafic à certains agents du service "circulation aérienne" de la Régie des Voies aériennes;
2. l’arrêté royal du 23 août 1989 allouant une prime d’intensité de trafic à certains agents du service "électronique aéronautique" de la Régie des Voies aériennes.»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les actes annulés ont produit leurs effets rétroactivement: 01/06/1989

Période de vigueur

du 01/06/1989 au ...