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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40567 du 1er octobre 1992

"Sont annulés les articles 5 à 10 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer et les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 25 mars 1992 qui modifie cet arrêté."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: dates des actes comportant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 27/12/1991 au 31/12/1992