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Intitulé

Décret du 22 décembre 2021 modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/2022
Page:	21

Avis du Conseil d'Etat

70257

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2: "à partir de l’année de revenus 2020")

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...