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Intitulé

Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2017
Edition:3
Page:25638
Avis du Conseil d'Etat 58099 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/03/2017 au ...