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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 28. Oktober 2016 zur Schaffung eines Rates für Familienleistungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 28 octobre 2016 portant création d'un Conseil pour les prestations familiales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2016
Edition:1
Page:88143
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 28/10/2016 au 31/12/2018