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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 45412 du 22 décembre 1993

"Est annulé l’article 2 de l’arrêté royal du 27 novembre 1992 qui insère un article 25bis dans l’arrêté royal du 3 juillet 1969."


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1993
Numéro: 45412
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/03/1994
Page:8642
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/11/1992

Période de vigueur du 27/11/1992 au ...